Dossier médical > Législation : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dossier médical > Législation : Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

[…] est ainsi modifié : 1° L’article L. 1112-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent » sont supprimés ; les mots : « les informations […] contenues dans leur » sont remplacés par les mots : « les informations définies à l’article L. 1111-7 » ; il est inséré, après la deuxième phrase, une phrase ainsi rédigée : […]

 


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