Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
Dossier médical > Législation : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).

[…] compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2006, il peut également contribuer à la mise en oeuvre du […] personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du présent code. » ; 3° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x