Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie
Dossier médical > Législation : Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie

Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice des biologistes et portant création de la Commission nationale de biologie

[…] commission mentionnée à l’ article L. 6213-12 du code de la santé publique , dans sa formation prévue à l’article R. 6213-19 du même code, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste […] La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée d’un dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de […]

 


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