Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche

Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement et de recherche

[…] Tout établissement qui a délivré une carte de donneur à une personne qui a consenti à faire don de son corps à des fins d’enseignement et de recherche doit déposer, dans le délai de six mois à […] Elle doit être accompagnée du justificatif prévu à l’article R. 1261-26 du code de la santé publique et, dans les établissements dont la gestion de la structure d’accueil des corps a été confiée […]

 


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