Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

[…] médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d’invalidité constituée au sein de son conseil d’administration estiment que l’assuré présente un état d’invalidité totale et définitive, le […] administratif et le du requérant sont transmis sans délai et pour décision à la commission artisanale et d’invalidité constituée auprès de la caisse nationale et mentionnée […]

 


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