[…] de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions. […] Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées, soit par l’intéressé, soit par l’administration, le est soumis au conseil . […]
Dossier médical > Législation : Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
