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Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

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Dossier médical > Législation : Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

[…] Un électronique unique est constitué pour chaque personne détenue. […]

 

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