Dossier médical > Législation : Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Dossier médical > Législation : Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

[…] A défaut, et par exception, lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux dispositions précédentes, il porte au l’argumentation qui l’a conduit à prescrire, en faisant référence aux travaux […] prescription et la dispensation à délivrance nominative ; – la traçabilité de la prescription et de l’administration pour les médicaments ou de l’utilisation pour les produits et prestations dans le […]

 


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