Dossier médical > Législation : Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (1)
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Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (1)

[…] Le personnel comporte également un volet spécialement destiné à la prévention. « Ce personnel est créé auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé […] L. 161-36-3. – L’accès au personnel ne peut être exigé en dehors des cas prévus à l’article L. 161-36-2, même avec l’accord de la personne concernée. « L’accès au personnel […]

 


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