[…] . – Cette section comprend deux sous-sections intitulées comme suit : « Sous-section I « La commission de conciliation » « Sous-section II « Le et l’information des personnes accueillies […]
Dossier médical > Législation : Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l’article L. 710-1-2 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
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