Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins

Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins

[…] L’information doit être délivrée lors d’une consultation individuelle (8) par un praticien connaissant la maladie et ses aspects génétiques afin que la personne soit en mesure de prendre une décision […] Le médecin consulté délivre une attestation certifiant qu’il a apporté à la personne concernée ces informations, une copie est conservée dans le (11). (8) Article L. 1111-2 du code de la […]

 


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