[…] de la patiente. […] Article 5 Le médecin qui a pratiqué l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le les attestations de consultations préalables à l’interruption volontaire […]
Dossier médical > Législation : Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien
