Dossier médical > Législation : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
Dossier médical > Législation : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

[…] : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ; – prendre connaissance d’éléments de votre en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra […] : La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations […]

 


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