Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Dossier médical > Législation : Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

[…] adapté ; 5° La Caisse nationale d’assurance maladie, pour les données mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, et 7° du I de l’article 2, transmises par les professionnels de santé en vue de leur versement dans le […] partagé de la personne vaccinée, conformément aux dispositions de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique ; 6° L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé […]

 


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