Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique
Dossier médical > Législation : Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique

[…] jours, dans les conditions précisées par l’article 3 de la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés mentionnée à l’article 5 du présent décret ; 3° Exclusivement dans le […] du patient pour ce qui est des données mentionnées aux 4° et 5°. […]

 


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