[…] . – Pour la réalisation des contrôles prévus au VI du présent article, le médecin responsable de l’information effectue le rapprochement entre le du patient et le numéro de RSS […] d’un enregistrement de fichier avec un . […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique
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