Dossier médical > Législation : Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au partagé
Dossier médical > Législation : Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au partagé

Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au partagé

[…] . – Lorsque le titulaire d’un partagé créé avant le 1er janvier 2022 s’oppose à la création de son espace numérique en santé, son partagé reste ouvert pendant une période […] Pendant cette période transitoire, le titulaire ne peut pas accéder directement à son partagé. […]

 


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