Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au en santé au travail
[…] I. – Les en santé au travail créés à compter de la publication du présent décret, ainsi que ceux, établis avant cette date, des travailleurs toujours suivis à cette même date par un service […] II. – Les en santé au travail, établis avant la publication du présent décret, des travailleurs qui ne sont plus suivis à cette même date par un service de prévention et de santé au travail […]
