Une agence de communication ou de publicité doit informer son client des droits dont il dispose lorsqu’il acquiert des travaux graphiques (illustrations, dessins …) réalisés par l’intermédiaire de l’agence.
En cas de doute sur l’étendue des droits cédés, il appartient au client de l’agence de se renseigner sur l’étendue des droits cédés et de solliciter éventuellement des extensions de cession des droits à l’exploitation (pour une exploitation sur internet par exemple).

Mots clés : Cession de droits – Publicite

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France