En matière de contrefaçon en ligne de photographies (site Internet), l’auteur ou le titulaire des droits revendiquant la protection doit impérativement lister dans ses écritures (conclusions) les photographies concernées, sous peine d’irrecevabilité soulevée d’office par le juge.
Cette règle juridique est valable pour toute œuvre quel qu’en soit le genre (contenus de presse, titres musicaux …).

Mots clés : Contrefaçon – Photographie

Thème : Contrefaçon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France