Un reportage audiovisuel sur des personnes perquisitionnées à leur domicile, doit mettre en oeuvre des mesures techniques de floutage suffisantes pour ne pas rendre identifiable les personnes et la localisation du logement qui en tant que cadre d’habitat, est couvert par le droit au respect de la vie privée.

Mots clés : image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Poitiers | Date : 9 decembre 2009 | Pays : France