SOC.

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mai 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction
de président

Arrêt n° 856 F-D

Pourvoi n° M 17-21.790

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme U… M… , domiciliée […] ,

contre l’arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à l’association Institut L… I…, dont le siège est […] ,

défenderesse à la cassation ;

L’association Institut L… I… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme M… , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association Institut L… I…, l’avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme M… a été engagée par l’Institut L… I… selon contrat à durée indéterminée le 7 octobre 1998 en qualité de mécanicien prothésiste niveau 4 ; qu’après plusieurs promotions, elle est devenue, à compter du 1er mai 2011, technicienne hautement qualifiée en prothèse maxillo-faciale, assimilée à l’emploi conventionnel de technicienne hautement qualifiée position 4 du groupe G ; qu’elle a été licenciée pour faute le 27 octobre 2014 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale le 5 décembre 2014 de diverses demandes ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen du pourvoi principal et les trois moyens du pourvoi incident :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :