En commandant à un prestataire la réalisation d’un coffret de DVD dont les pochettes se sont révélées contrefaisantes (1), la FNAC ne s’est pas limité à être un simple rôle de distributeur mais doit être qualifié d’éditeur. En sa qualité d’éditrice il lui appartenait de veiller à ce que les droits des auteurs soient protégés au besoin en demandant à son prestataire, qui a concouru à l’édition du coffret de DVD, de lui remettre un document constatant l’existence des cessions de droits nécessaires.

(1) Les pochettes reproduisaient les oeuvres de Christian Rose, photographe spécialisé dans les prises de vue d’artistes et de musiciens de jazz et de variétés.

Mots clés : Contrefaçon – Photographie

Thème : Contrefaçon – Photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 27 janvier 2010 | Pays : France