Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle.
La mention d’une telle clause dans un contrat de travail doit être déclarée nulle et cause nécessairement un préjudice au salarié mais uniquement si l’oeuvre concernée est une création individuelle du salarié. La clause du contrat de travail reste valable pour les créations publicitaires présentaient un caractère collectif, le salarié n’ayant aucun droit personnel sur ces oeuvres.

Mots clés : Cession de droits – Publicite

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 19 octobre 2010 | Pays : France