Lorsqu’un annonceur est poursuivi pour contrefaçon en raison de la diffusion à la télévision de l’une de ses publicités et que dans un souci de prudence, il décide de ne pas reconduire la campagne télévisée où apparaît le slogan litigieux, il ne peut être indemnisé de son préjudice lorsque la publicité a été jugée licite. Une condamnation pour procédure abusive formée par l’annonceur contre la partie adverse n’étant possible que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Mots clés : Contrefacon de campagne publicitaire

Thème : Contrefacon de campagne publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 juin 2010 | Pays : France