Le seul fait de ne pas exploiter le droit à l’image d’une personne pendant plusieurs années après la cession consentie, ne prive pas l’acquéreur de son droit. La durée de la cession du droit à l’image est celle fixée au contrat sans prescription possible.

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France