Le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur la nullité d’une cession de droit à l’image tant pour les produits dérivés que dans le cadre d’un programme audiovisuel par exemple.

Mots clés : Cession de droit sur l’image

Thème : Cession de droit sur l’image

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 novembre 2010 | Pays : France