Lorsqu’une société étrangère détache en France l’un de ses salariés et qu’elle précise bien au contrat de travail la compétence de la loi étrangère en cas de litige, les juridictions françaises sont incompétentes.
Dans cette affaire, Mme X. avait été engagée par trois contrats à durée déterminée par une société de droit québécois pour être détachée au sein d’une société française pour une durée d’une année. La salariée, détachée temporairement en France, n’exécutait pas habituellement son travail en France, ce dont il résulte qu’elle ne peut se prévaloir des dispositions impératives de la loi française relatives aux conditions de rupture des contrats à durée déterminée.

(1) Contrat de maître d’ouvrage sur un environnement gros-serveur-client serveur-internet pour une mission à durée déterminée

Mots clés : Prêt de main d’œuvre

Thème : Prêt de main d’œuvre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 16 novembre 2010 | Pays : France