Image des mineurs

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Image des mineurs

Dans toutes les situations et même au cours d’évènements publics (tribune de Rolland Garros), les enfants ont droit au respect de leur image. Les enfants de personnalités doivent avoir la possibilité d’accompagner leurs parents sans que leur photographie soit ultérieurement publiée dans la presse.

Mots clés : Image des mineurs

Thème : Image des mineurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 31 mars 2010 | Pays : France


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