Seules les personnes physiques bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage. Ces dispositions ne bénéficient pas aux personnes morales (parmi ces dispositions, en cas de démarchage figure la faculté pour le client de demander la nullité du contrat si n’y figure pas la faculté de se dédire dans un délai déterminé).

Le démarchage est le fait de se rendre au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services. Le démarchage est encadré par les articles L 121-22 à L 121-33 du Code de la consommation.

Mots clés : Demarchage

Thème : Demarchage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 13 octobre 2010 | Pays : France