Le photographe n’est pas nécessairement le propriétaire du support sur lequel ses œuvres photographiques figurent. S’agissant de photographies argentiques, le photographe doit établir sa propriété matérielle en justifiant avoir réglé le coût des pellicules et de leur développement.

Mots clés : Supports de photographie

Thème : Supports de photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2010 | Pays : France