La société S. a conclu un contrat d’affichage publicitaire d’une durée d’un an avec la société CBS. Ce contrat avait été initialement conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Suite à une modification du contrat dont la durée a été portée à 2 ans, la société S. a résilié le contrat.
Saisis du litige, les juges du commerce ont conclu à l’existence d’une clause abusive dans les Conditions générales de vente de la Société CBS et notamment de la clause suivante (1) : “en l’absence de dénonciation dans le délai ci-avant mentionné, le contrat se renouvelle tacitement pour une période égale à sa durée initiale au prix qui aura été indiqué par le prestataire à l’Annonceur par l’envoi d’une lettre simple, télécopie ou courriel dans un délai de quatre mois précédant sa date d’échéance. A défaut d’un tel envoi, le prix du contrat renouvelé est égal au prix de la période écoulée augmenté de 3 % ».
Le caractère unilatéral de cette clause de fixation de prix la rend abusive, dans la mesure où elle contraint l’annonceur à accepter une augmentation de prix non négociée en cas de renouvellement par tacite reconduction.

(1) Clause rédigée en très petits caractères et noyée dans les Conditions Générales de vente

Mots clés : Clauses abusives

Thème : Clauses abusives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 6 avril 2010 | Pays : France