Dans cette affaire, l’éditeur d’une plateforme de téléchargement de logos et vidéos a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur sur des personnages animés.

Mots clés : Garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 mars 2010 | Pays : France