Un comédien ayant participé à des spots publicitaires et qui a cédé ses droits à l’image que pour une diffusion sur les chaînes de télévision française, est en droit de s’opposer à la diffusion desdits spots sur le réseau internet avec possibilité de téléchargement. Ces extensions qui n’étaient pas prévues contractuellement sont interdites (supports d’exploitation fondamentalement distincts et de nature différente).
En l’espèce l’atteinte au droit à l’image du comédien est établie. En vertu de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son consentement.

Mots clés : image des personnes

Thème : Image des personnes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 mars 2010 | Pays : France