Les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la SACEM/ SDRM n’en conservent pas moins l’exercice de leurs droits sur l’oeuvre dont ils peuvent demander protection par l’engagement d’une action en contrefaçon.
D’autre part, le droit d’adaptation pour réaliser comme dans l’affaire soumise, la sonorisation d’une oeuvre audiovisuelle publicitaire, ne fait pas partie des droits apportés tels qu’énoncés à l’acte d’adhésion et aux statuts desdites sociétés de gestion collective de droits.

Mots clés : Sonorisation de Publicité

Thème : Sonorisation – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 mars 2010 | Pays : France