Une société qui présente son site comme le premier sur son secteur d’activité alors que cette allégation n’est pas démontrée, s’expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse. Cette pratique ouvre droit à réparation au profit des concurrents dudit site.

Mots clés : Pratiques commerciales trompeuses

Thème : Pratiques commerciales trompeuses

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2010 | Pays : France