Le consommateur qui reçoit des prospectus publicitaires lui annonçant un gain doit pouvoir dès la première lecture des documents publicitaires, constater que l’attribution du prix est soumise à un aléa, cette mention devant être clairement mise en évidence sans qu’il lui soit nécessaire de lire le règlement complet du jeu.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 1 juillet 2010 | Pays : France