L’hebdomadaire l’Express a publié dans un numéro spécial un supplément intitulé “Spécial immobilier Hauts-de-Seine” consacré à l’évolution des prix de l’immobilier dans ce département.
En page de couverture, avait été photographié un paysage urbain dont un immeuble en construction conçu par un cabinet d’architecture (A+A Architectes) Le cabinet a alors poursuivi l’éditeur du magazine en contrefaçon aux motifs que l’immeuble litigieux était “le sujet unique” et “central” de la photographie litigieuse (1).
De façon préliminaire, les juges ont rappelé que l’immeuble en cause, s’agissant d’une oeuvre architecturale de grande ampleur était une œuvre collective. Sa création a été le fait d’une équipe d’architectes travaillant au sein d’une personne morale.
Le magazine a obtenu gain de cause : la partie supérieure de l’immeuble qui figure sur la photographie litigieuse, n’est pas l’objet principal de la communication au public, elle s’intègre au paysage urbain, et ne constitue pas l’axe d’attraction, la photographie illustrant l’ensemble des atouts du département des Hauts de Seine notamment sa proximité avec la Capitale ainsi que la présence d’espaces verts.
A noter que le maître d’ouvrage bénéficie le plus souvent par contrat, d’un droit de reproduction de l’image de l’immeuble qu’il a en charge (2).

(1) Selon la position des tribunaux, le propriétaire de l’image d’un bien ne peut s’opposer à la reproduction de celle-ci si le sujet principal de la photographie n’est pas le bien en cause.
(2) En l’espèce, le “contrat d’architecte pour l’obtention du permis de construire” stipulait : “l’architecte autorise d’ores et déjà le maître de l’ouvrage à publier ou faire reproduire et utiliser ces documents sous réserve de mentionner les noms de titre de leur auteur”.

Mots clés : Image des biens

Thème : Image des biens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 mai 2010 | Pays : France