La société de production Alizés films a conclu avec la société Artedis deux mandats pour l’exploitation et la distribution du film ‘Les Percutés’ (mandats de 5 et 10 ans). La société Alizés films a demandé sans succès, la résiliation judiciaire des mandats aux torts exclusifs de la société Artedis pour différents manquements contractuels (1).
Les juges d’appel ont considéré qu’une demande de résiliation de contrat ne peut être soulevée pour la 1ère fois en appel (application de l’article 565 du code de procédure civile).
De surcroît, la société Artedis a rempli ses obligations et formalités pendant la procédure. Toutefois, la Cour a enjoint à la société Artedis de restituer à la société Alizés films le matériel d’exploitation du film.

(1) Absence de communication au fur et à mesure de la copie des contrats conclus avec les licenciés en dépit d’une mise en demeure, absence de dépôt des conventions au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA), absence de reddition des comptes trimestriels, retenue de frais injustifiés …

Mots clés : Mandat de distribution,audiovisuel

Thème : Mandat de distribution – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 10 mars 2010 | Pays : France