CIV. 3

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 février 2021

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 195 FP-PLRC

Pourvoi n° H 17-26.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021

La société Cali Apartments, société civile immobilière, dont le siège est 9 rue Paul-Louis Courier, 75007 Paris, a formé le pourvoi n° H 17-26.156 contre l’arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ au procureur général près la cour d’appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1,

2°/ à la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cali Apartments, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, et l’avis de Mme Vassallo, premier avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l’audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Parneix, Barbieri, Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mme Georget, conseiller référendaire, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation, la société civile immobilière Cali Apartments (la société Cali Apartments), propriétaire d’un studio situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d’une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d’habitation. Le maire de la Ville de Paris est intervenu volontairement à l’instance.

2. Par arrêt du 15 novembre 2018 (3e Civ., pourvoi n° 17-26.156, publié), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’applicabilité de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, à la location, même à titre non professionnel, de manière répétée et pour de courtes durées, d’un local meublé à usage d’habitation ne constituant pas la résidence principale du loueur à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile et, dans l’affirmative, sur l’applicabilité à une réglementation nationale, telle que celle prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, des articles 9 à 13 de la directive et, le cas échéant, sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 1, sous b) et c) et 10, paragraphe 2, sous d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Cali Apartments fait grief à l’arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation, alors :

« 1°/ qu’en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation qui subordonnent la location d’un local meublé à l’obtention d’une autorisation administrative, sans établir, ainsi que l’exige l’article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, la cour d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne ;

2°/ qu’en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6 et L. 651-2, alinéa 1 du code de la construction et de l’habitation, sans établir, ainsi que l’exige l’article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, si l’objectif poursuivi par ces dispositions pouvait être réalisé par une mesure moins contraignante, la cour d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne ;

3°/ qu’en appliquant les dispositions précitées, lorsque, relatives à la location d’un « local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile », leur mise en oeuvre ne dépend pas de critères qui, comme l’exige pourtant l’article 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, encadrent l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire, le juge a méconnu ce texte et violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne ;

4°/ qu’en appliquant les dispositions précitées, lorsqu’il résulte de l’article L. 631-7-1 que les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations nécessaires sont « fixées par une délibération du conseil municipal », au regard des « objectifs de mixité sociale » et en fonction notamment des « caractéristiques des marchés de locaux d’habitation » et de « la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements », la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 et violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne. »