La société Box Office s’est livrée sur son site internet à un comparatif des prix des cartouches “PELIKAN” et des prix des cartouches “EPSON”. La société Epson a saisi les tribunaux pour concurrence déloyale (1).

Pour être licite une telle comparaison devait être déterminée et déterminable. En l’occurrence les termes de la publicité comparative litigieuse, qui font seulement état des prix généralement constatés dans les catalogues de vente par correspondance, ne sont pas clairement énoncés, le consommateur ne pouvant déterminer quel est le distributeur EPSON visé.

La société Box Office ne pouvait se retrancher derrière les prix de vente relevés dans deux seuls catalogues de vente par correspondance datés de mai 2007 pour faire sa comparaison. La publicité comparative ne doit pas être parcellaire et doit résulter d’une étude exhaustive. Les prix auxquels il était fait référence ne sont pas représentatifs et ne correspondent pas au prix du marché.
La société Box Office a été condamnée à payer 15.000 euros à titre de dommages et intérêts.

(1) Selon l’article L.121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien, le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente. L’article L.121-8 dispose quant à lui que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 18 mars 2010 | Pays : France