Dans cette affaire opposant un avocat à une salarié travaillant à son domicile, les juges ont rappelé les principes applicables en matière de télétravail, de requalification de contrat et de paiement d’indemnités en cas de cessation de la relation des parties.
Le statut du travailleur à domicile est régi par l’article L. 721-1 du Code du travail. sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il existe entre eux et le donneur d’ouvrage un lien de subordination juridique.

Mots clés : Télétravail

Thème : Télétravail

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 26 mai 2010 | Pays : France