L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots « Chambre de commerce », « Chambre de commerce et d’industrie », « Chambre de métiers », « Chambre d’agriculture », est réservé aux seuls établissements publics (1).
Toute utilisation de ces appellations par une entité non autorisée est sanctionnée par une amende de 4 500 euros. Toutefois, le délit n’est pas applicable à la traduction de ces appellations en langues étrangères.

(1) Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, à titre précaire, par arrêtés ministériels après avis de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d’agriculture concernée.

Mots clés : Appellations contrôlées

Thème : Appellations contrôlées

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Pau | Date : 6 mai 2010 | Pays : France