Le fait qu’une société de vente par correspondance soit établie hors de France, n’exclut pas la compétence des juges français.

Lorsqu’une société de vente par correspondance adresse à un consommateur (ayant procédé à un achat livré), plusieurs documents publicitaires lui annonçant un gain, ce dernier peut saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I) pour l’obtention de sommes d’argent apparemment gagnées par lui.

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2010 | Pays : France