Comme rappelé par la Cour de cassation, des brochures et documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. Les juges doivent apprécier les éléments soumis au cas par cas.
Dans cette affaire, les parents d’un élève scolarisé à l’ISCG avaient refusé de payer les frais de scolarité aux motifs que l’école n’avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l’école.

Mots clés : Documents publicitaires,valeur juridique

Thème : Documents publicitaires – Valeur juridique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 mai 2010 | Pays : France