Dans cette affaire, l’associée unique d’une société assurant des activités de production cinématographique et l’exécution de prestations techniques pour la fabrication d’oeuvres audiovisuelles a fait l’objet d’un redressement fiscal.
Cette dernière s’était placée sous le régime favorable de l’article 44 sexies du code général des impôts. Cet article dispose que les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création.
Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu réserver le régime d’exonération prévu par l’article 44 aux entreprises dont l’activité est de nature industrielle, commerciale ou artisanale et en exclure, quelle que soit leur forme juridique, les entreprises exerçant des professions ou des activités d’une autre nature. L’entreprise concernée assurait en réalité une activité intellectuelle et artistique consistant notamment à réaliser le dessin des décors clés, à concevoir des modèles couleurs de personnages, à fabriquer des storyboards (scénarimages), à réaliser le minutage précis et le découpage par mouvement d’épisodes de série, à préparer et à vérifier des épisodes packs …
L’activité de l’entreprise reposait essentiellement sur les connaissances techniques et le talent artistique de son associée unique et doit être regardée comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Mots clés : bic,bnc,imposition,impot production

Thème : Audiovisuel et fiscalité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date : 5 janvier 2010 | Pays : France