En application de la loi du 17 juillet 1978 les administrations peuvent rendre publics tous les documents administratifs qu’elles élaborent ou détiennent (directives, instructions, circulaires, recommandations..).
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Mots clés : données publiques,accès aux données publiques

Thème : Données publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 12 octobre 2009 | Pays : France