Le fait pour une société d’offrir à ses clients une participation à une loterie après un certain nombre d’achats ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale. Ce type de pratique n’est donc pas forcément contraire à l’interdiction générale des concours et jeux promotionnels avec obligation d’achat (interdiction applicable notamment en France et en Allemagne).

Mots clés : jeux

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 14 janvier 2010 | Pays : Europe