Le délit de publicité comparative illicite entre deux sites Internet n’est pas applicable si la société s’estimant lésée n’est pas explicitement citée ni implicitement identifiable par un internaute normalement avisé.  En l’espèce, les deux slogans ne mettaient pas en comparaison des biens et des services mais se limitaient à affirmer la suprématie d’un site de façon générale. Les conditions de la publicité comparative, posées par l’article L 121-8 du code de la consommation ne sont pas remplies.

Mots clés : Publicité comparative Thème : Publicité comparative A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 30 septembre 2009 | Pays : France