La société Facebook Inc. a obtenu la condamnation de Sanford Wallace, connu pour ses antécédents de spammeur (par le biais de ses différentes sociétés de data marketing), à 711 millions de dollars de dommages et intérêts pour violation du CAN-SPAM Act (2003).
Sanford Wallace a été condamné pour avoir récupéré et utilisé les comptes Facebook de contacts et les “Wall” des membres pour l’envoi en masse de publicités et liens promotionnels.

Mots clés : Données nominatives

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  US District Court of California | Date : 29 octobre 2009 | Pays : France